TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018 15h04 15 04
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif
On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai habituel pour former un recours juridictionnel est de deux mois. C’e...

Acte réglementaire : comment le contester ?

Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018 17h14 17 14
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Acte réglementaire : comment le contester ?
Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglementaire, peut être contesté devant le juge administratif. CE, Ass,...

Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele

Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018 14h29 14 29
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’Etat fait œuvre de synthèse en conjuguant les jurisprudences Tarn-et-...

Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable

Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018 12h18 12 18
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans le...

Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire

Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018 11h02 11 02
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la rétention conservatoire du permis, une décision de suspension de permi...

Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016 12h22 12 22
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ?  - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com 
La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16 novembre 2016, 16-14.152). Il a longtemps été de jurisprudence b...

Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain

Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016 09h02 09 02
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de...

Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !

Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016 09h34 09 34
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice ! - Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant...

La justice administrative de demain

Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016 16h08 16 08
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La justice administrative de demain
En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de demain »  a rendu un rapport de 52 pages, par lequel il a formulé de mul...
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Catégories
Articles juridiques
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK