Historique
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L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expérimentation prévue au IV de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant... -
Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généralement invoqué par les agents publics pour contester une sanction qu'ils estiment ex... -
Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les descendants,... -
Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux applicable... -
Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financières de l'ann... -
Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VNF) à la société Médiéval-AFDP, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 février 20... -
Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpit...