SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi

Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de délégation de service public conclue pour 25 ans au seul motif que sa durée...

Modernisation du régime des sections de commune

Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections de commune: des simplificationsLa loi du 27 mai 2013 modernisant le rég...

Eaux de source captées par une fontaine publique communale

Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?Le Tribunal...

La préservation du régime concordataire en Alsace Moselle par les Sages de la rue Montpensier

Publié le : 27/03/2013 27 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 21 février 2013, une décision très attendue par les associations de défense de la laïcité mais également par...

Précisions sur le régime juridique des biens de retour

Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dans le cadre des délégations de service public et des concessions de tra...

Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?

Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être a...

Subvention de l'ADEME et association ayant une activité cultuelle

Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une association ayant des activités cultuelles. Le Conseil d'Etat pose une dou...

La prise illégale d'intérêts : un risque non négligeable pour tout élu local

Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rejoindre la position prise par la Cour de Cassation, portant ainsi un re...

Le maire qui permet l'occupation à titre gratuit d'un terrain municipal se rend coupable de concussion

Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le manquement d'un Maire à ses obligations légalesLe Maire d'une commune qui s'abstient de passer un acte de vente d'un terrain communal, alors que...
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