SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Les établissements publics fonciers locaux

Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possib...

Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?

Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011 14h06 14 06
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?
Dans une décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat, tout en confirmant le principe d'exclusivité applicable aux EPCI, opère une distinction in...

Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur

Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures inter-universitaires de coopération et aux c...

Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public

Publié le : 24/11/2010 24 novembre nov. 11 2010 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie a mis en ligne un formulaire de publicité initiale en vue de la passation d'une con...

Un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux

Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La Commission européenne a publié le 11 août 2010 une décision instituant un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux....

La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnementa...

Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF

Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de production électrique détenus par une personne privée comme EDF conse...

La réforme sur le changement de statut de La Poste adoptée par le Parlement

Publié le : 13/01/2010 13 janvier janv. 01 2010 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Parlement a définitivement adopté mardi soir le projet de réforme de La Poste. Le texte transforme La Poste en société anonyme à capitaux public...

L'ouverture du capital de la Poste

Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La Poste devra, comme dans les autres pays européens, s'ouvrir à la concur...
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