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SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Modification du code électoral

Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral. Sont concernées les listes électorales, la...
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De l'eau publique à l'eau privée

Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n...
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L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007),...
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Le contrôleur des lieux de privation de liberté et la loi pénitentiaire

Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
64.069 personnes incarcérées au 1er août 2007, soit, probablement, une population sous écrou de 80.000 personnes en 2017, une densité carcérale moy...
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