SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 09h56 09 56
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Données personnelles
En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction gén...

Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 11h01 11 01
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Occupation du domaine public par une brasserie
Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 rendu sous numéro 210 65 37, la juridiction administrative est venue st...

Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 11h37 11 37
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...

L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 17h31 17 31
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public
L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre. C...

Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 11h22 11 22
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domain...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021 11h17 11 17
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Médecin mission de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un s...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 14h02 14 02
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf...

Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 10h37 10 37
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Autorisation occupation domaine public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apport...

Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021 15h23 15 23
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Contrat de délégation de service public
Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, pour l’exploitati...
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