SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale

Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017 09h58 09 58
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Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par...

Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!

Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017 11h33 11 33
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Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'un...

Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille

Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017 11h57 11 57
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Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été interrogée sur les difficultés d'accès à la cantine scol...

Le juge, la crèche et la laïcité

Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016 14h08 14 08
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Le juge, la crèche et la laïcité
Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation dans un bâtiment public est systématiquement interdite par les dispos...

Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire

Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016 15h18 15 18
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Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les c...

Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire

Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016 00h00 00 00
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Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire - Crédit photo : © Jonathan Stutz - Fotolia.com
Par une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la répartition des compétences, entre le propriétaire et le gestionnaire du...

Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!

Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016 00h00 00 00
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Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur la mention totalement inexacte de l’article R 1411-...

EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences

Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016 00h00 00 00
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EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopé...

Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence

Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016 00h00 00 00
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Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et...
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