Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles
Publié le :
20/09/2007
20
septembre
sept.
09
2007
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Aux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER porte sur les fonds agricoles ou les terrains à...