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EXPROPRIATION

Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation

Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation - Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com
Peut-il y avoir urgence à suspendre l'exécution d'une déclaration d'utilité publique en vertu de laquelle est poursuivie une procédure d'expropriat...
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Protection du littoral et droit de propriété

Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Protection du littoral et droit de propriété
La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au dr...
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Expulsion des parties communes?

Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Est-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’af...
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Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?

Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans...
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