Historique
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CFE et déménagement d’établissement au sein d’un même EPCI (Communauté de communes): l’abattement de 50 % écarté par le Conseil d’État
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Entreprises / Finances / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La cotisation foncière des entreprises (CFE) obéit à des règles précises en matière de territorialité et de continuité de l’activité. Une décision rendue p... -
Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des stratégies de communication des marques. Popularisé par des créateurs de conten... -
Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de cassation ré... -
Marque patronymique et franchise : ce que révèle l’affaire Stéphane Plaza Immobilier
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Une décision marquante pour les réseaux de franchise : Par un jugement rendu le 17 décembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a apporté u... -
Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprud... -
La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre délicat entre distinctivité et succès commercial. Lorsqu’un signe devient victime d... -
Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doi...