Historique
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La responsabilité des intermédiaires de vente
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périphérique, d... -
Bail commercial, travaux du locataire en copropriété : qui doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale ?
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715 Une société civile immobilière (la bailleresse) a donné un local à bail commercial, pour... -
La clause résolutoire « balai » validée par la Cour de cassation : une clarification importante de l’article 1225 du Code civil
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 3 juin 2026, rendu par la chambre commerciale, financière et économique, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les cond... -
L’appréciation par les chambres disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes des clauses d’un contrat d’assistanat libéral
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pour l’exercice de leur profession, les masseurs kinésithérapeutes peuvent signer des contrats d’assistanat libéral, définissant notamment les modalités d’... -
Responsabilité personnelle du dirigeant et défaut d’assurance décennale
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La souscription assurance décennale constitue une obligation fondamentale pour les professionnels du bâtiment. En application de l’article L. 241-1 du Code... -
L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin L’article L 242-1 du code des assurances prévoit un régime spécifique et d’ordre public, pour... -
Mise en place de la facturation électronique : quel calendrier ? Pour qui ? Quelles obligations ?
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme structurante pour l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France. Elle po...