Historique
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Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme substantiellement... -
Droits d’exploitation du football : quand une restructuration prive la LFP (Ligue de Football Professionnel) de son appel
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision particulièrement instructive sur les effets procéduraux d’un apport partiel d’a... -
Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assi... -
Transfert de siège social hors UE : rigueur nationale versus harmonisation européenne
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
À propos de l’arrêt Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298. 1. Pourquoi cet arrêt mérite l’attention des praticiens Par un arrêt du 5 novembre 2025, publ... -
Holding animatrice : un statut stratégique aux conséquences juridiques et fiscales majeures
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupes de sociétés. Si la holding est souvent perçue comme un simple outil de détenti... -
Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables.... -
Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables....