Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
Publié le :
24/11/2011
24
novembre
nov.
11
2011
Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.
Réglementation des structures: les sanctions Comme nous l’avons précédemment précisé, le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.
Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été déposée la demande d'autorisation légalement requise, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure “de présenter une demande d'autorisation”
Cette mise en demeure prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées.
Lorsque la cessation d'exploiter est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.
Il y a des sanctions administratives :
Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 € et 900 € par hectare.
L'amende administrative peut faire l'objet, dans le mois de sa notification, d'un recours préalable, obligatoire avant tout recours contentieux, devant la Commission des recours.
Ce recours est suspensif et à ce stade la présence d’un avocat est fortement recommandé.
En cas d’échec un recours de pleine juridiction est possible devant le Tribunal administratif.
S’agissant des sanctions économiques celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.
Il s'agit donc d'une sanction autonome, automatique
Il y a en outre des sanctions de nature civiles, qui sont particulièrement graves.
La validité du bail dépend de l'obtention de l'autorisation administrative d'exploitation requise et conduit pratiquement les parties à soumettre contractuellement la formation effective du bail au respect du contrôle des structures.
Si le bail prévoit que celui-ci est formé à la condition de l’obtention de l’autorisation administrative, alors, à défaut d’autorisation le bail n’est pas formé et le bailleur n’est pas lié au fermier.
Si le bail ne prévoit pas une telle condition, alors à défaut d’autorisation, le bail est nul mais à a condition que l’Administration préfectoral poursuive cette résiliation en diligentant une procédure devant le Tribunal.
Le tribunal paritaire de baux ruraux a compétence en la matière.
Il peut être saisi par le bailleur, le préfet ou la SAFER “lorsqu'elle exerce son droit de préemption”.
Il importe de préciser que le congé du bailleur délivré au fermier pour reprendre son bien en vue de l’exploiter, peut être jugé irrégulier par le Tribunal dans les quatre mois de sa délivrance, si le bailleur n’est pas muni de l'autorisation administrative d’exploiter.
Sur le même sujet:
- Voir l'article d'Alexis Gaucher-Piola Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter.
- Voir l'article d'Alexis Gaucher-Piola Exploitation agricole: les Objectifs de la règlementation des structures.
- Voir l'article d'Alexis Gaucher-Piola Commission des structures: motivation des décisions autorisant ou refusant l'exploitation.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © cyrano - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Le statut social du gérant majoritaire de SARL après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Publié le : 25/03/2013 25 mars mars 03 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 entraîne un véritable changement de paradigme quant au statut social du gérant majoritaire de SARL qui...
-
Les conséquences du choix de la forme juridique
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLes conséquences du choix de la forme juridique au regard : de la responsabilité financière des associés, du partage du capital, de l'apport minimal initial,...
-
Guide pratique: le choix de la structure juridique
Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le projet d’entreprise amène le futur entrepreneur à se poser de nombreuses questions auxquelles il n’est pas facile de répondre tant les situations sont mul... -
Entreprises: un Livre vert sur les restructurations et l'anticipation du changement
Publié le : 01/02/2012 01 février févr. 02 2012Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La Commission européenne a publié, le 17 janvier 2012, un Livre vert intitulé « Restructurations et anticipation du changement : quelles leçons tirer de l’ex... -
La société anonyme (SA)
Publié le : 06/01/2012 06 janvier janv. 01 2012Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La SA est une société de capitaux, non fondée sur l'intuitu personae. Elle nécessite la réunion d'au minimum 7 associés. Le capital social minimum est de 37.... -
Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l...
-
Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation
Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le viticulteur en se conformant aux orientations définies par le...