Articles juridiques particuliers

Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

Contestation décision préemption acquéreur évincé

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423 Le délai de six mois ouvert à l’acquéreur évincé pour contester une décision de préemption d’une SAFER ne court pas tant que la décision ne l...

Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?

Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artificielle, les bailleurs sont de plus en plus confrontés à des tentatives de fraudes lors de la constitution des dossiers...

Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?

La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de leur grands-parents en lieu et place de leur parent. Pour ce fair...

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’une somme exigible n’est pas réglée par son débite...

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation...

Voir toutes les actus

Articles juridiques entreprises

Voir toutes les actus

Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de trois bâtiments avec le concours d’une maîtrise d’œu...

Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?

Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fiscalement intégré sans avoir clôturé son premier exercice ? Dans un arrêt du 16 avril 2026, la cour administrative d’a...

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze ans. Le dépassement...

Voir toutes les actus

Articles juridiques collectivités

Voir toutes les actus

Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public

CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffectation préalable de ce dernier. La désaffectation ne...

Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?

Autorisation d'urbanisme et dossier incomplet

Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande de pièces. Pour...

Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

Mise à disposition gratuite domaine public

À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un local, une salle ou une parcelle du domaine public...

Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Gestion patrimoniale collectivités et exclusion commerçant indiscipliné

Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans titre, et ce titre e...

Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public

Occupation salles communales par associations

Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, dont l'usage repose sur un titre écrit, précaire et...

Voir toutes les actus

ARTICLES DES MEMBRES

Articles juridiques particuliers

Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?

Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Articles juridiques entreprises

Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage

Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Articles juridiques collectivités

Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public

Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?

Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public

Articles juridiques coronavirus

Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

Newsletter