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02/05/2008
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Suffit-il pour créer des entreprises de protéger outre mesure l’entrepreneur individuel?La protection de l'entrepreneur individuelLe projet de Loi...
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07/12/2007
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Explication préalable sur gérer « son bien » ou « ses biens immobiliers » : l'objet d'une société civile immobilière (SCI) n'est pas de vendre son...
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29/11/2007
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Une société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profi...
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26/11/2007
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
A decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicabl...
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30/07/2007
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La fiducie, création récente en droit français, est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des...
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Au mois de juin 2007, la création d’entreprises a atteint un niveau record, selon les chiffres de Bercy. 28.038 entreprises ont ainsi vu le jour, s...
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28/02/2007
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Principaux aspects de la réformeUne loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l’économie » a habilité le parlement à légifé...
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15/02/2007
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les PME de croissance ou gazellesLes petites et moyennes entreprises de croissance communément appelées "gazelles" peuvent désormais et sous certai...
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’existait pas de fonds agricole à l’image du fonds de commerce.La Loi d’orien...
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