Historique
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Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne pouvait être assimilable à un locateur d’ouvrage et ne pouvait donc pas revê... -
Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire... -
Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la société Tbt49 et avaient conclu un pacte d’associés comprenant une clause d’offr... -
Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu en référé la mise en œuvre d’une expertise judiciaire à laquelle un constructe... -
Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410 Pour la première fois, la Cour de cassation statue sur la régularité de la décision d’une assemblée géné... -
Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communa... -
Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des droits, vise à guider les employeurs publics et privés dans la conduite d'enqu...