Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère
Publié le :
21/01/2014
21
janvier
janv.
01
2014
Le cautionnement par une filiale donné en garantie d’un prêt accordé par un tiers à la société-mère est-il un acte à caractère gratuit ou onéreux ?
Cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère
L’intérêt de la question réside dans l’article L.632-1 I 1° du code de commerce qui prévoit la nullité des actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière conclus pendant la période suspecte, c'est-à-dire postérieurement à la date de cessation des paiements.
Une certaine jurisprudence tendait à annuler le cautionnement sur le fondement de cet article (1).
Dans l’arrêt du 19 novembre 2013 (12-23020), le liquidateur judiciaire, conformément à la jurisprudence précitée, sollicitait la nullité du cautionnement accordé par une filiale vis-à vis de sa société-mère en garantie d’une ouverture de crédit octroyée à cette dernière par un établissement bancaire, au motif qu’il s’agissait d’un acte gratuit intervenu en période suspecte.
Dans un arrêt de confirmation publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la solution de la Cour d’appel qui, pour débouter le liquidateur judiciaire, a considéré que la filiale avait un intérêt à favoriser le financement de sa société mère laquelle pourrait ainsi participer à son propre développement ; et qu’en conséquence l’acte de cautionnement avait une contrepartie et ne constituait pas un acte à titre gratuit.
En d’autres termes, l’acte n’est pas conclu à titre gratuit s’il est conforme à l’intérêt social de la filiale. Cet intérêt social est apprécié largement puisqu’il peut n’être qu’indirect et résulter d’une « communauté d’intérêts » entre sociétés d’un même groupe.
En conclusion, cette solution est cohérente avec le régime général des garanties consenties par les sociétés aux termes duquel pour être valable la garantie doit être conforme à l’objet social d’une part, et à l’intérêt social d’autre part.
Les avocats qui sont consultés sur la validité et l’efficacité d’une garantie consentie par une société au profit d’une autre doivent veiller au respect de ces deux critères (2).
Il est précisé que si la garantie n’est pas conforme à l’objet social, il peut être pallié à cette difficulté soit par une modification des statuts, soit par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Index:
(1) Par exemple Cass.com., 25 février 1986, jurisdata n°1986-701573. Cette solution est néanmoins étonnante car il est contestable qu’un cautionnement soit un acte translatif de propriété.
(2) Ces demandes de consultation sont de plus en plus fréquentes à raison du caractère international des groupes de société et de ce que les financements accordés peuvent provenir de l’étranger et être garantis par des sociétés françaises.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
IFL-AVOCATS
Cabinet(s)
PARIS (75)
Historique
-
Magasins de bricolage: le travail dominical de nouveau autorisé
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
Un nouveau décret du 7 mars 2014 inscrit les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du... -
La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se... -
Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Est-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique, c’est-à-dire un 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale, ou accepter un bail... -
Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer
Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bailleurs, propriétaires, investisseurs, l’indice du coût de la construction a connu au 3ème trimestre 2013 une nouvelle baisse. Alors qu’il s’élevait à 1646... -
Le retrait d'un associé de GAEC
Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
Le retrait d’un GAEC suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave et légitime.Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et retrait d'un associéLe... -
Renouvellement de bail commercial
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code de commerce. S’il existe des règles impératives à respecter au niveau de leur co... -
Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère
Publié le : 21/01/2014 21 janvier janv. 01 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le cautionnement par une filiale donné en garantie d’un prêt accordé par un tiers à la société-mère est-il un acte à caractère gratuit ou onéreux ?Cautionnem...