COMMUNICATION ET VIE SOCIALE
Publié le :
19/01/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une décision de principe au visa de l’article R.223-32 du Code de commerce...
Publié le :
28/09/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société.
Il est habitu...
Publié le :
26/08/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans un arrêt rendu le 25 mai 2022 (n°19-24.770), la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à la restitu...
Publié le :
28/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle...
Publié le :
23/04/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée...
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04/02/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorit...
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31/01/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distribution de programmes télévisés et l’un de ses actionnaires avaient co...
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26/04/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le président...
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23/04/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intérêt social, était la seule condition de nomination d’un mandataire ad...
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