CONSTRUCTION / IMMOBILIER / BAUX COMMERCIAUX
Publié le :
22/09/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisé...
Publié le :
04/09/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le...
Publié le :
13/07/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le bailleur, q...
Publié le :
07/07/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin
L’article 1794 du code civil dispose que le maître de l’ouvrage peut résilier un m...
Publié le :
18/06/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (articles 61 à 77 du Titre X) introduit plusieurs modifications significatives du statut des baux commerciaux,...
Publié le :
18/06/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374), la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’un constructe...
Publié le :
17/06/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 11 juin 2026 au sujet de la responsabilité du promoteur immobilier sur le fondement des dommages intermédiaires ne man...
Publié le :
11/06/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715
Une société civile immobilière (la bailleresse) a donné un local à bail commer...
Publié le :
02/06/2026
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin
L’article L 242-1 du code des assurances prévoit un régime spécifique et d’ordre pu...
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