CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
06/11/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code d...
Publié le :
04/10/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local c...
Publié le :
03/10/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808
Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeu...
Publié le :
02/10/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du...
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23/09/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoin...
Publié le :
20/09/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires...
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13/09/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lotissement composé de 12 maisons individuelles sous la maîtrise d’œuvre...
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12/09/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant c...
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11/09/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était appar...
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