CONSTRUCTION / IMMOBILIER

Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 16h55 16 55
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvel...

Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 11h17 11 17
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La loi Pinel du...

Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022 08h28 08 28
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS...

L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 09h10 09 10
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Assurance construction
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit sousc...

Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 13h56 13 56
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause ha...

Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 15h17 15 17
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et clause d'indexation
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’artic...

Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022 12h09 12 09
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Responsabilité architecte
Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes stipule, en son article G 6.3.1, que : « l’architecte assume sa responsab...

Bail commercial et procédure collective

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 11h19 11 19
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé un...

Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 11h00 11 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Réception tacite construction
Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des travaux constitue un acte important en ce qu’il constitue le point de dé...
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