CONSTRUCTION / IMMOBILIER

Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?

Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.Dans le silence de la convention, le...

De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré

Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de réception expresse, implique qu...

La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes

Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423), la Cour de Cassation valide la licéité des cla...

Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"

Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
Il est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs d’ouvrage, de sorte qu’un constructeur, condamné à indemniser un maîtr...

Agents immobiliers: code de déontologie

Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Agents immobiliers: code de déontologie
Un décret fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion...

Le désenclavement de parcelles

Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le désenclavement de parcelles
Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante.Dans c...

L'élément d'équipement à destination professionnelle

Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'élément d'équipement à destination professionnelle - Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
La loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se dégage de la jurisprudence que les dispositions de l’article 1792 du C...

La despécialisation du bail commercial

Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La despécialisation du bail commercial
Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne peut y déroger qu'avec l'accord du baill...

Bail commercial et droit d’option

Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et droit d’option
Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu à l’article L. 145-57 du Code de commerce, permet au bailleur comme au...
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