CONSTRUCTION / IMMOBILIER
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19/08/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le s...
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07/07/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés...
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02/04/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'évicti...
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11/12/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouverneme...
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13/11/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite.Droit rural...
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14/10/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer...
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11/09/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux.
Bail commercialLes changements int...
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18/05/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Parce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que...
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19/03/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009. Il sera possible d’...