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CONSTRUCTION / IMMOBILIER

La remise du fermage pour perte de récoltes

Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la...
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Le nouveau bail cessible

Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la règle d’ordre public était celle de la prohibition de la ce...
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Le prêt à usage d'un immeuble rural

Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entre deux parties : un prêteur qui met un bien rural à disposition d’un a...
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La date d'expiration du bail commercial

Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question de savoir à quelle date expire le bail rural qu'ils ont signé afin de...
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Le droit de préemption du preneur "en place"

Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place» et plus précisément, de la notion de preneur «en place».L’article 41...
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