Historique
-
Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements financiers (CI... -
Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préciser que : « Lorsqu’un expert-comptable est chargé de la tenue de la comptabili... -
Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortation de Philippe le Hardi au roi Jean le Bon son père en 1356 lors de la bataille d... -
Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la consistance ma... -
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la manière dont les juges app... -
Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne pe... -
La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement a hanté l’homme et notamment l’entrepreneur. Pour y répondre le législateur a...