Historique
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Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas... -
La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des entreprises... -
La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à dis... -
Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais changeons... -
"Petite salope" : est-ce qu'une injure peut faire l'objet d'un dépôt de marque ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Cette expression fait le tour d’internet et des médias depuis plusieurs jours. A l’heure où les mots et expressions « à la mode » ou qui font le buzz sont pr... -
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant,... -
Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Particuliers / Consommation / AgroalimentaireEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
À l’occasion de la Saint Patrick, Flavien Meunier et Karen Sammier proposent une Foire aux Questions consacrée à l’une des boissons phares de la célèbre fête...