Marque Mac : victoire de McDonald's
Tel est le cas de la marque MACCOFFEE déposée par un tiers, dont l’annulation a été confirmée par le TUE [1].
L’EUIPO (anciennement OHMI), office qui enregistre les marques couvrant les 28 Etats membres de l’UE, avait accepté, dans un premier temps, l’enregistrement de la marque MACCOFFEE par la société Future Entreprises (Singapour), mais avait ensuite fait droit à la demande de nullité déposée par McDonald’s, en rejetant cette marque MACCOFFEE [2]. Le titulaire Future Entreprises avait alors déposé un recours auprès du TUE contre la décision de l’EUIPO.
Le TUE a rejeté ce recours. Il a confirmé la position de l’EUIPO sur le fait que l’utilisation de la marque MACCOFFEE permettait à son titulaire Future Entreprises de tirer indûment profit de la renommée des marques de McDo, le public pouvant établir « mentalement » un lien entre la vente de produits (alimentaires et boissons) sous la marque « Maccoffee » et les produits (alimentaires et/ou boissons) et les services (de restauration rapide) offerts sous les marques de McDonald’s (McFish, McToast, McMuffin, Big Mac …). Le TUE acquiesce en effet sur le fait qu’il « était hautement probable que la marque contestée se plaçât dans le sillage de la marque McDONALD’S, afin de bénéficier de son pouvoir d’attraction, de sa réputation et de son prestige, et exploitât, sans compensation financière, l’effort commercial déployé par l’intervenante pour créer et entretenir l’image de la marque McDONALD’S ».
Précisons que cette interdiction ne pourra s’appliquer qu’aux seuls produits alimentaires et aux boissons, qu’il n’est plus - dès lors - recommandé d’essayer de vendre avec le préfixe Mc ou Mac. Les ordinateurs ou les imperméables McIntosh ou encore les cosmétiques MAC, … ne sont pas concernés. Et McCain ? Aucun souci pour la vente de ses frites ! Car la marque est antérieure à celle de McDo, … sans compter le partenariat de longue date qui lie ces deux champions du fast food.
C’est le “Mac à Ronnie” !
[1] Affaire T-518/13, arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2016 http://curia.europa.eu
[2] La décision attaquée par le recours devant le TUE est l’affaire R 1178/2012-1, décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 13 juin 2013 ; cette décision confirmait la décision du 27 avril 2012 de la division d’annulation de l’EUIPO invalidant la marque contestée.
Cet article a été rédigé par Me Marie PASQUIER. Il n'engage que son auteur.
Historique
-
Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les pri... -
Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a étendu le domaine de l’action de groupe à la protection des données personnelles.... -
Droit de rétractation et professionnels
Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
A propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n° 2016F00161. Le professionnel n’est pas cet être omniscient et omnipotent qui... -
Marques: la saisie-contrefaçon
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été... -
Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision rendue par un Juge de Proximité dans un litige opposant une agence immobilière au p... -
Marque Mac : victoire de McDonald's
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une renommée pour les services de restauration rapide. Elles peuvent ainsi invalider d’...
-
La stratégie digitale des entreprises à l'aube du web 4.0
Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Il y a quelques années seulement, la stratégie d’entreprise était l’apanage du seul dirigeant qui en confiait la communication au service marketing, le suivi...