CONTRATS COMMERCIAUX / DISTRIBUTION
Publié le :
03/11/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréquemment utilisées dans les relations entre entreprises, notamment au s...
Publié le :
07/10/2026
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Particuliers / Consommation / Distribution
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encadrée par la loi.
Promulguée le 8 juillet 2026, la loi n° 2026-602 vi...
Publié le :
09/07/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 ), la chambre commerciale de la Cour de c...
Publié le :
12/06/2026
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périp...
Publié le :
11/06/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 3 juin 2026, rendu par la chambre commerciale, financière et économique, la Cour de cassation apporte une précision importante su...
Publié le :
26/05/2026
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt remarqué du 11 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère une évolution importante du droit de la consommat...
Publié le :
19/05/2026
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, un arrêt majeur en matière de location financière et de protection des...
Publié le :
04/05/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de c...
Publié le :
09/03/2026
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a préc...
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