CONTRATS COMMERCIAUX / DISTRIBUTION
Publié le :
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un con...
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L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situations engageant la responsabilité d'acteurs économiques vis-à-vis de le...
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Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agricultu...
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Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot, la Cour de cassation a été saisie : la question soulevée devant el...
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Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas.
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