CONTRATS COMMERCIAUX / DISTRIBUTION
Publié le :
25/10/2019
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agricultu...
Publié le :
30/09/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot, la Cour de cassation a été saisie : la question soulevée devant el...
Publié le :
26/07/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation de la rémunération du di...
Publié le :
01/07/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévo...
Publié le :
29/05/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas.
La Cour de cassation va plus loin et précise q...
Publié le :
13/05/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brex...
Publié le :
12/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un...
Publié le :
07/03/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutali...
Publié le :
03/01/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu en...
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