CONTRATS COMMERCIAUX / DISTRIBUTION

L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats

Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contra...

Travail de nuit : la victoire de Sephora

Publié le : 09/12/2012 09 décembre déc. 12 2012 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le 3 décembre, l'intersyndicale du commerce de Paris, le Clic-P assignait en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société Sepho...

Les limites du contrat de transport

Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les limites du contrat de transport
L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 21 janvier 2011 est l'occasion de mettre en exergue les idiosyncrasies du contrat de transport et ses limites...

Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques

Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personne...

Réforme des aides à la presse

Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Un décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvern...

Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies

Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absen...

La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers

Publié le : 12/10/2011 12 octobre oct. 10 2011 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers
Une société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son cocontractant ou interlocuteur commercial direct mais aussi par l'ense...

Vente à distance et droit de rétractation

Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Vente à distance et droit de rétractation
Le droit de la consommation prévoit, au profit du consommateur, un droit de rétractation en cas de vente de bien ou de fourniture de service « à di...

Simplification de la déclaration d'échanges de biens (DEB)

Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le décret du 13 décembre 2010, relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, simplifie les formalit...
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