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CONTRATS COMMERCIAUX / DISTRIBUTION

Vente à distance et droit de rétractation

Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Vente à distance et droit de rétractation
Le droit de la consommation prévoit, au profit du consommateur, un droit de rétractation en cas de vente de bien ou de fourniture de service « à di...
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Simplification de la déclaration d'échanges de biens (DEB)

Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le décret du 13 décembre 2010, relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, simplifie les formalit...
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