CONCURRENCE

Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h13 10 13
Particuliers / Santé / Protection sociale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Données de santé et RGPD
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyal...

Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription

Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023 12h07 12 07
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles
Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la...

Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 08h39 08 39
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Débaucher salarié
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif...

Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 09h17 09 17
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Infirmier
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit en collaboration ou en association, se pose alors la question de la r...

Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 11h01 11 01
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un m...

Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 17h17 17 17
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Autorité de la concurrence
Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confron...

MARQUES FIGURATIVES - LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 09h27 09 27
Entreprises / Marketing et ventes
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée...

La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 14h50 14 50
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Epilation à la lumière pulsée
  Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, recon...

L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020 15h53 15 53
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles
Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché libre et mondialisé, la concurrence entre les acteurs économiques doit...
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