Publié le :
13/11/2024
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyal...
Publié le :
27/10/2023
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la...
Publié le :
30/06/2023
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif...
Publié le :
27/03/2023
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit en collaboration ou en association, se pose alors la question de la r...
Publié le :
29/07/2022
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2022
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999
Faits :
Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un m...
Publié le :
30/09/2021
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2021
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confron...
Publié le :
02/06/2021
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09h27
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Entreprises / Marketing et ventes
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée...
Publié le :
16/06/2020
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2020
14h50
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, recon...
Publié le :
07/02/2020
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2020
15h53
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché libre et mondialisé, la concurrence entre les acteurs économiques doit...
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