CONCURRENCE

Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques

Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017 13h54 13 54
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notai...

Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse

Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017 12h25 12 25
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d’un comportement déloyal et, à ce titre, avoir p...

Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité

Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 avril 2016 n°15-14631, confirme l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen qui avait jugé de l’absence de...

Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent

Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
Mon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est proche du mien, est négligent en ce qu’il ne renouvelle pas son nom d...

Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires

Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée du pouvoir d’appréciation de l’Autorité...

Publication du décret relatif au registre national de disponibilité des taxis: lancement de la plateforme « Le.Taxi »

Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Publication du décret relatif au registre national de disponibilité des taxis: lancement de la plateforme « Le.Taxi »
Un décret du 21 mars 2016 précise le fonctionnement du registre national de disponibilité des taxis. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014...

L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC
Dans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du c...

UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction

Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
UberPop: le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction
Dans sa décision Société UBER France SAS et autre, rendue le du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel écarte l'ensemble des griefs soulevés...

Concurrence déloyale et risque de confusion

Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Concurrence déloyale et risque de confusion
En vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de propriété intellectuelle sur un produit permet-elle à tout tiers d’en rep...
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Articles juridiques
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