CONCURRENCE

Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR

Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017 16h02 16 02
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR
Dans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionna...

Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées

Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017 14h43 14 43
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénomin...

Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques

Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017 13h54 13 54
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notai...

Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse

Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017 12h25 12 25
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d’un comportement déloyal et, à ce titre, avoir p...

Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité

Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 avril 2016 n°15-14631, confirme l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen qui avait jugé de l’absence de...

Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent

Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
Mon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est proche du mien, est négligent en ce qu’il ne renouvelle pas son nom d...

Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires

Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée du pouvoir d’appréciation de l’Autorité...

Publication du décret relatif au registre national de disponibilité des taxis: lancement de la plateforme « Le.Taxi »

Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Publication du décret relatif au registre national de disponibilité des taxis: lancement de la plateforme « Le.Taxi »
Un décret du 21 mars 2016 précise le fonctionnement du registre national de disponibilité des taxis. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014...

L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016 00h00 00 00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC
Dans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du c...
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