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09/07/2007
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Nouvel arrêtPar arrêt du 23 février 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté l'action engagée en référé par l'Association Nationale de Prévention de...
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05/03/2007
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La loi du 9 août 2004 a prévu que les annonceurs faisant diffuser une publicité pour la plupart des produits alimentaires devraient, au choix :- ap...
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21/12/2006
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Un nouveau réglementLes industriels pourront-ils encore longtemps écrire n’importe quoi dans leurs publicités ?Depuis quelques années, les grands d...
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Une décision de la CJCE1° DANS UN ARRÊT DU 19 septembre 2006, la grande chambre de la CJCE a rendu une décision importante en ce qu’elle livre des...
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01/09/2006
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Limites1. LA SOCIÉTÉ BRITISH AMERICAN Tobacco (BAT) a fait décorer des paquets de la marque de cigarettes Winfield par un graphiste. Plus préciséme...
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01/01/2005
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What's in a big eventOur law office specialises in the legal engineering of large events. Our main clients in this field are associations or cities...