Historique
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Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clause pénale... -
Bail d’habitation : Chien méchant et demande de résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2025, n° 24/04163 : résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts des preneurs pour trouble anormal de vois... -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Particuliers / Famille / Enfants
La question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur revient fréquemment dans les litiges familiaux. Par un arrêt rendu le 4... -
La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectification d’un... -
L’étendue et les contours du principe de confidentialité au sein de la Médiation judiciaire
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
I. La confidentialité dans la médiation La médiation occupe désormais une place centrale dans le paysage procédural français. Encouragée par le législateur,... -
Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière d’obligation de loyauté du salarié... -
Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probit...