Publié le :
08/10/2026
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Particuliers
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin
En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relativ...
Publié le :
20/07/2026
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Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les de...
Publié le :
31/10/2025
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Particuliers / Famille / Successions
Un contentieux intemporel
Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps immémoriaux des oppo...
Publié le :
20/02/2025
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Particuliers / Famille / Successions
En voilà un autre de ces sujets qui a fait couler pas mal d'encre (littéralement) ! La sacro-sainte validité du testament.
On peut faire très si...
Publié le :
13/02/2025
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Particuliers / Famille / Successions
Les conflits familiaux existent depuis la nuit des temps, et ont inévitablement un impact sur les questions successorales. Et il est tragiquement...
Publié le :
06/02/2025
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Particuliers / Famille / Successions
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au bulletin
1. LES FAITS ET LA PROCEDURE
[B] [G] est décédée à l’âge de...
Publié le :
04/02/2025
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13h43
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Particuliers / Famille / Successions
1. Les faits :
[S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février 2015, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [N], [W], [Z]...
Publié le :
10/10/2024
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Particuliers / Famille / Successions
Dans cet arrêt du 12 juin 2024 (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 juin 2024, n°22-19.569), il était remis en question l’occupation à bas...
Publié le :
08/02/2024
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Particuliers / Famille / Successions
Pour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3DS du 21 février 2022, l’une des plus délicates était sans conteste cel...