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19/03/2019
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Particuliers / Famille / Successions
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leu...
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19/11/2018
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Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes.
Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par dé...
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26/02/2018
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Particuliers / Famille / Successions
N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015.
Johnny Hallyda...
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07/02/2018
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Particuliers / Famille / Successions
Le site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour vous aider à faire les démarches indispensables en fonction de votre...
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30/06/2017
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Particuliers / Famille / Successions
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit...
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14/10/2016
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Particuliers / Famille / Successions
La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de trancher la question des conditions à remplir, permettant à un héritier...
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09/06/2016
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Particuliers / Famille / Successions
The new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 August 2015.Applicable law The rule is that applicable law is the law of...
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02/02/2016
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Particuliers / Famille / Successions
Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en vigueur le 17.8.2015.La loi applicableLe principe est que la loi appl...
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08/10/2014
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Particuliers / Famille / Successions
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve. Qu’advient-il de celui qui survi...