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12/02/2014
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Particuliers / Famille / Successions
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages...
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14/05/2013
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Particuliers / Famille / Successions
L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a été attirée, en février 2013, sur la situation des aides fami...
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26/11/2012
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Particuliers / Famille / Successions
Lorsque contrat d'assurance-vie et droit des successions s'intersectent, seul le juge peut sonder la volonté du testateur. Peut-on léguer une assur...
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16/10/2012
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Particuliers / Famille / Successions
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la pe...
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12/06/2012
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Particuliers / Famille / Successions
Le Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des a...
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24/02/2011
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Particuliers / Famille / Successions
Si le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, d...
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22/10/2010
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Particuliers / Famille / Successions
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéra...
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21/10/2010
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Particuliers / Famille / Successions
Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de v...
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24/09/2010
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Particuliers / Famille / Successions
Aucune précision n’est apportée par les textes sur le régime devant encadrer la délivrance d’un congé rural à fin de reprise pour exploitation pers...