SUCCESSIONS

Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur

Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014 00h00 00 00
Particuliers / Famille / Successions
Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages...

Pas de salaire différé entre frères et soeurs

Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013 00h00 00 00
Particuliers / Famille / Successions
Pas de salaire différé entre frères et soeurs
L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a été attirée, en février 2013, sur la situation des aides fami...

Désignation des bénéficiaires de l'assurance-vie et libéralité

Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012 00h00 00 00
Particuliers / Famille / Successions
Lorsque contrat d'assurance-vie et droit des successions s'intersectent, seul le juge peut sonder la volonté du testateur. Peut-on léguer une assur...

Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur

Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012 00h00 00 00
Particuliers / Famille / Successions
Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la pe...

Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen

Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Particuliers / Famille / Successions
Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
Le Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des a...

Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés

Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011 00h00 00 00
Particuliers / Famille / Successions
Si le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, d...

Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire

Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010 00h00 00 00
Particuliers / Famille / Successions
Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéra...

Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit

Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010 00h00 00 00
Particuliers / Famille / Successions
Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de v...

Congé rural pour reprise à fin d'exploitation et indivision

Publié le : 24/09/2010 24 septembre sept. 09 2010 00h00 00 00
Particuliers / Famille / Successions
Congé rural pour reprise à fin d'exploitation et indivision
Aucune précision n’est apportée par les textes sur le régime devant encadrer la délivrance d’un congé rural à fin de reprise pour exploitation pers...
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