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10/04/2008
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Particuliers / Famille / Successions
Il incombe selon la CJCE à la juridiction de renvoi de vérifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d'un ép...
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09/04/2008
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Particuliers / Famille / Successions
Cette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du compte joint peut n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les...
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14/02/2008
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Particuliers / Famille / Successions
La demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.Acceptation sous bénéfice d'inventaireLa décision peut...
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23/01/2008
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Particuliers / Famille / Successions
C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008. Il s'agissait d'un testament olographe par lequel la défunte avait inst...
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26/11/2007
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Particuliers / Famille / Successions
Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec M...
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24/08/2007
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Particuliers / Famille / Successions
La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du...
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20/08/2007
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Particuliers / Famille / Successions
La publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.Les réformes attendues- Seront suppri...
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16/08/2007
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Particuliers / Famille / Successions
Aux termes de l'article 815-13 du Code civil : "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu com...
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03/08/2007
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Particuliers / Famille / Successions
Faut-il déclarer ou non les assurances-vie ? La réponse ministérielle en référence fait un point utile sur les obligations déclaratives des bénéfic...