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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020,...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procédures principalement civiles, commerciales, sociales et plus globalement toutes les procédures devant les juridictions judiciaires statuant en matière non pénale, le gouvernement a, par voie d’ordonnance, pris des mesu...
Surfer sur internet et cookie

Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation

Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020.

(CE 16 oct. 2019, req. n° 433069)
 
Les cookies sont des fichiers générés par les sites web visités qui contiennent les informations sur les navigations effectuées.

Les informations contenues dans ces cookies étant des données personnelles,  la CNIL a émis des recommandations et des obligations afin de protéger les internautes.

La CNIL a ainsi adopté le 4 juillet 2019 une délibération portant adoption de lignes directrices en matière de cookies et autres traceurs (Délib. n° 2019-093, 4 juill. 2019, JO 19 juill.).

La situation antérieure :

Avant l’entrée en vigueur du RGPD, la position de la CNIL consistait à recommander l’usage d’un « bandeau cookie » assorti d’une page « en savoir plus » permettant de paramétrer les dits cookies.
L’utilisateur qui décidait malgré tout de poursuivre sa navigation sur le site internet était considéré comme ayant valablement donné son consentement.

L’encadrement des cookies par la CNIL en juillet 2019 :

En juillet 2019, la CNIL a pris une délibération portant adoption de lignes directrices en matière de cookies et autres traceurs (Délib. n° 2019-093, 4 juill. 2019, JO 19 juill.).
Elle rappelle ainsi que le RGPD, en application depuis mai 2018, exige que le dépôt de cookie et autres traceurs se fasse avec le « consentement explicite » de l’utilisateur.
Le « bandeau cookie », jusqu’à présent autorisé, devient donc illégal.

Cette nouvelle réglementation emporte deux conséquences :
  • Tout d’abord, la simple poursuite de la navigation sur un site ne constitue pas un accord explicite au dépôt des cookies ;
  • Par ailleurs, les opérateurs doivent être en mesure de prouver qu’ils ont bien recueilli le consentement explicite de l’internaute.  

Une entrée en vigueur différée de cet encadrement par la CNIL :

Cependant, la CNIL annonçait en même temps que les acteurs bénéficieront d’une période d’adaptation pour se plier aux nouvelles règles et qu’elle ne sanctionnerait cette illégalité qu’après mi-2020.

Ainsi, il existe donc une contrariété entre le RGPD, qui impose la manifestation du consentement par un acte positif clair et la délibération de la CNIL qui autorise à titre transitoire un consentement tacite.

La position de la CNIL validée par la haute juridiction administrative ou la nécessité de laisser aux opérateurs une période d’adaptation :

Deux associations de protection des données à caractère personnel ont contesté la position de la CNIL qui consiste à autoriser, à titre transitoire, un consentement tacite et qui diffère ainsi l’entrée en vigueur des règles en matière de consentement aux cookies.

La haute juridiction dans son arrêt du 16 octobre 2019 confirme la légalité de la position de la CNIL et valide ainsi l’entrée en vigueur différée des dispositions relatives aux cookies :
«  la fixation d’un tel délai a pour objet de permettre, au plus tard à son terme, à l’ensemble des opérateurs de respecter effectivement les exigences (…) un tel choix permet à l’autorité de régulation d’accompagner les acteurs concernés, confrontés à la nécessité de définir de nouvelles modalités pratiques de recueil du consentement susceptibles d’apporter, sur le plan technique, les garanties qu’exige l’état du droit en vigueur, dans la réalisation de l’objectif d’une complète mise en conformité de l’ensemble des acteurs à l’horizon de l’été 2020. »
Les acteurs du numérique ont donc jusqu’à l’été 2020 pour se mettre en conformité avec les obligations imposées par la CNIL en matière de cookies.
Jusqu'à mi-2020, la poursuite de la navigation suffira donc pour consentir au placement de cookies publicitaires.
Après cette date, le consentement exprès de l’internaute devra être préalablement recueilli.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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