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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle int...

Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.   L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
aide familiale victime

L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle

Publié le : 29/08/2019 29 août Août 2019
Par un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin de la Cour de cassation, la 1ère Chambre civile de la haute juridiction a admis l’indemnisation de l’aide familiale bénévole procurée dans le cadre de l’activité professionnelle de la victime.
 

1. Les faits :


En l’espèce, après avoir reçu des soins orthodontiques, en 2007 et 2008, prodigués par M. S…, orthodontiste, Mme R…, épouse K…, exploitant un centre équestre, a présenté différents troubles qui ont notamment entraîné une diminution de ses capacités professionnelles.
 
Ayant assigné en responsabilité et indemnisation le praticien, celui-ci a été déclaré responsable du dommage subi par la patiente consécutivement à ces soins.
 
Cependant, la Cour d’Appel de LYON, dans son arrêt du 11 janvier 2018, a rejeté la demande de la patiente au titre de l’aide dont elle a eu besoin de novembre 2008 jusqu’à la consolidation de son état pour exploiter son centre équestre et qui lui avait été apportée par son mari, après avoir admis qu’elle avait antérieurement subi une perte de gains professionnels.
 

2. La procédure :


Les juges du fond avaient alors retenu que l’aide ensuite procurée par son époux avait manifestement compensé cette perte, qu’en 2009, elle n’avait pas souffert personnellement d’une perte de revenus, que l’économie liée à l’assistance bénévole de son mari ne constituait pas un préjudice indemnisable et que le lien de causalité entre la perte de revenus théorique et les manquements du praticien n’étaient pas certains.
 

3. La solution :


La haute juridiction va alors casser l’arrêt de la Cour d’Appel de LYON pour violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, en relevant :
 
  • d’une part qu'il résultait des constatations des juges du fond qu'à la suite de la faute commise par le praticien, Mme K... avait eu besoin d'être aidée dans l'exploitation du centre équestre et que, sans l'aide apportée par son époux, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d'une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels ;
 
  • d'autre part, que l'indemnisation du préjudice de Mme K… ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l'assistance familiale dont elle avait bénéficié n'étant pas discuté.
 
Ce faisant, la Cour de cassation affirme clairement que l’indemnisation de la tierce personne n’est pas limitée à l’assistance apportée par la tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne (se laver, se coucher, se déplacer, se vêtir, s’alimenter, etc.), mais qu’elle s’étend à l’aide apportée par la tierce personne dans la sphère professionnelle de la victime.
 
Désormais, ainsi que cela résulte de la jurisprudence en matière d’indemnisation de la tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante et pour favoriser l’entraide familiale :
 
  • la tierce personne intervenant dans la sphère professionnelle donnera lieu à indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée[2] ;
 
  • l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne n’aura pas lieu d’être réduite dans l’hypothèse d’une assistance familiale[3].
 
Il appartiendra néanmoins à la victime d’établir le lien de causalité entre la faute commise et le besoin d’aide.
 
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 
[1] Civ. 1ère, 22 mai 2019, N° 18-14063
[2] Civ. 1ère, 13 juillet 2016, N° 15-21399 ; Civ. 2ème, 2 février 2017, N° 16-12217
[3] Civ. 2ème, 15 avril 2010, N° 09-14042

Auteur

ROGER Philippe
Avocat Associé
KPDB Avocats
BORDEAUX (33)
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