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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020,...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procédures principalement civiles, commerciales, sociales et plus globalement toutes les procédures devant les juridictions judiciaires statuant en matière non pénale, le gouvernement a, par voie d’ordonnance, pris des mesu...
Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants

Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants

Publié le : 19/06/2014 19 juin Juin 2014
En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce au règlement de l’Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012.17 août 2015: date d'une révolution dans le droit des successions! " - Je te déshérite." L'Avare, IV, 5.

Et si un règlement de l’Union Européenne permettait de redonner vie aux paroles d’Harpagon à son fils Cléante ?

En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants.

En effet, aux termes des articles 912 et 913 du Code Civil, chaque enfant a droit à une part dite « réservataire » des biens que laissent ses parents :

  • la moitié des biens s’il n’y a qu’un enfant,
  • le tiers s’ils sont deux,
  • le quart s’ils sont trois ou plus.
Il n’est aucunement possible d’y déroger.

Seul l’héritier reconnu indigne à succéder (celui qui a par exemple donné la mort au défunt …) est déchu du droit à hériter et ne peut prétendre à aucun droit dans la succession.

Cependant, le parent souhaitant favoriser un enfant ou gratifier d’autres personnes peut librement disposer de sa quotité disponible c’est-à-dire, ce qui lui reste une fois la réserve déterminée ou encore faire appel à d’autres montages juridiques telles que l’assurance-vie ou la vente en viager sous réserve du respect de certaines conditions…

Actuellement, une révolution européenne est en marche dans le droit des successions …

En effet, à compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce au règlement de l’Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012 (1).
Ce règlement sera applicable aux successions ouvertes et aux décès intervenus à partir du 17 août 2015.

En résumé, à compter de cette date, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’Etat dans lequel la personne avait sa résidence habituelle au moment de son décès et ce, même s'il s'agit de la loi d'un Etat non-membre de l'Union européenne (article 21).

Il s’avère que dans certains pays (en Grande-Bretagne notamment…) le principe de la réserve héréditaire ne s’applique pas !

De son vivant, toute personne pourra également écarter la loi de son pays de résidence habituelle et opter pour celle de son pays d’origine dans une déclaration sans équivoque (un testament par exemple) (article 22).

Prenons un exemple : le défunt était français, il possédait un appartement rue Foch à Paris ainsi qu’une villa à Florence mais vivait dans son appartement londonien.

Quelle sera la loi applicable à sa succession ?

A priori, seule la loi anglaise sera applicable à sa succession sauf, s’il a, de son vivant, opté pour la loi française de manière très explicite…

L’intérêt de cette nouvelle règlementation, vous l’aurez compris, est donc de faire en sorte que la loi applicable à sa succession soit celle d’un pays où le principe de la réserve héréditaire n’existe pas et d’ « échapper » ainsi à une législation qui l’impose.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ce règlement, il est conseillé aux personnes souhaitant prendre leurs dispositions de se rapprocher d’un avocat spécialisé ou d’un notaire afin d’être utilement conseillés …Août 2015, c’est demain !


Index:
(1) Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Auteur

GUEDJ Jean-David
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés
PARIS (75)
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