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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants

Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants

Publié le : 19/06/2014 19 juin juin 2014

En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce au règlement de l’Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012.17 août 2015: date d'une révolution dans le droit des successions! " - Je te déshérite." L'Avare, IV, 5.

Et si un règlement de l’Union Européenne permettait de redonner vie aux paroles d’Harpagon à son fils Cléante ?

En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants.

En effet, aux termes des articles 912 et 913 du Code Civil, chaque enfant a droit à une part dite « réservataire » des biens que laissent ses parents :

  • la moitié des biens s’il n’y a qu’un enfant,
  • le tiers s’ils sont deux,
  • le quart s’ils sont trois ou plus.
Il n’est aucunement possible d’y déroger.

Seul l’héritier reconnu indigne à succéder (celui qui a par exemple donné la mort au défunt …) est déchu du droit à hériter et ne peut prétendre à aucun droit dans la succession.

Cependant, le parent souhaitant favoriser un enfant ou gratifier d’autres personnes peut librement disposer de sa quotité disponible c’est-à-dire, ce qui lui reste une fois la réserve déterminée ou encore faire appel à d’autres montages juridiques telles que l’assurance-vie ou la vente en viager sous réserve du respect de certaines conditions…

Actuellement, une révolution européenne est en marche dans le droit des successions …

En effet, à compter du 17 Août 2015, les parents souhaitant déshériter leurs enfants pourront en principe le faire et ce, grâce au règlement de l’Union Européenne du 4 juillet 2012 n°650/2012 (1).
Ce règlement sera applicable aux successions ouvertes et aux décès intervenus à partir du 17 août 2015.

En résumé, à compter de cette date, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’Etat dans lequel la personne avait sa résidence habituelle au moment de son décès et ce, même s'il s'agit de la loi d'un Etat non-membre de l'Union européenne (article 21).

Il s’avère que dans certains pays (en Grande-Bretagne notamment…) le principe de la réserve héréditaire ne s’applique pas !

De son vivant, toute personne pourra également écarter la loi de son pays de résidence habituelle et opter pour celle de son pays d’origine dans une déclaration sans équivoque (un testament par exemple) (article 22).

Prenons un exemple : le défunt était français, il possédait un appartement rue Foch à Paris ainsi qu’une villa à Florence mais vivait dans son appartement londonien.

Quelle sera la loi applicable à sa succession ?

A priori, seule la loi anglaise sera applicable à sa succession sauf, s’il a, de son vivant, opté pour la loi française de manière très explicite…

L’intérêt de cette nouvelle règlementation, vous l’aurez compris, est donc de faire en sorte que la loi applicable à sa succession soit celle d’un pays où le principe de la réserve héréditaire n’existe pas et d’ « échapper » ainsi à une législation qui l’impose.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ce règlement, il est conseillé aux personnes souhaitant prendre leurs dispositions de se rapprocher d’un avocat spécialisé ou d’un notaire afin d’être utilement conseillés …Août 2015, c’est demain !


Index:
(1) Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Auteur

GUEDJ Jean-David
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés
PARIS (75)
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