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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.

Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Actus - Responsabilité administrative

Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?

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Particuliers / Pénal / Victimes

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus. Dans un important arrêt rendu le 18 juillet 2018, le Conse...

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Actus - Service public / Délégation de service public

Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée

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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique. Je ne reviens pas dans le cadre de cet article sur les conditions selon lesquelles une collectivité peut sélectionner l'occupant du domaine public à des fins d'exploitation économique. Je ra...

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Actus - Tribunal administratif / Procédure administrative

Evolution des recettes fiscales des collectivités

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Collectivités

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal officiel du 26 septembre 2018 est en effet pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux...

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Historique

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La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif
Publié le : 08/06/2018

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai h...

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Acte réglementaire : comment le contester ?
Publié le : 18/05/2018

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte régleme...

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Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d...

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