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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L'article L2121 – 1 de ce code est partic...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...
Collectivités, plainte pour diffamation ou injure

Collectivités, plainte pour diffamation ou injure

Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013

Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité pour une collectivité locale, en matière d’infraction de presse, de mettre en mouvement l’action publique sans que son action soit subordonnée à la tutelle du Ministère Public.

Par décision du 25 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la possibilité pour une collectivité locale, en matière d’infraction de presse, de mettre en mouvement l’action publique sans que son action soit subordonnée à la tutelle du Ministère Public.

Par décision n°2013-350 QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une partie de

l’article 48 de la loi sur la liberté de la presse qui contraignait une collectivité victime de diffamation ou injure à solliciter le Ministère Public pour qu’il mette en mouvement l’action publique, méconnaissant ainsi le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Plainte sous contrôle
La loi du 29 juillet 1881, rédigée à une époque centralisatrice, prévoyait par la combinaison des articles 46, 47 et 48 qu’une collectivité territoriale, assimilée en cela aux administrations de l’Etat, ne pouvait pas mettre en œuvre l’action publique lorsqu’elle était victime d’infraction de presse. Sa protection était assurée par le Ministère Public, lequel disposait seul du droit de poursuivre diffamation ou injure commise à son encontre, celle-ci ayant seulement la faculté de se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.

Une telle restriction d’action n’existait ni pour les particuliers, ni pour les élus ou fonctionnaires, ni pour les personnes morales de droit privé qui pouvaient déposer plainte avec constitution de partie civile mettant ainsi directement en œuvre l’action publique.

Cette tutelle s’expliquait historiquement par l’objet même de cette loi qui était de protéger la liberté de la presse en restreignant les facultés d’actions, et notamment celles de la sphère publique.

La ville du Pré-Saint-Gervais voyant dans ces dispositions une entorse au principe de libre administration des collectivités territoriales, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée le 26 août 2013 devant le Conseil Constitutionnel.

Autonomie des collectivités territoriales en matière d’infraction de presse
Le journal poursuivi pour diffamation, a fait plaider à l’audience que la liberté d’expression imposait une différence de traitement entre une collectivité territoriale et un simple citoyen légitimant la maîtrise du Parquet sur la mise en œuvre de l’action publique, d’autres infractions étant par ailleurs soumises au monopole du Parquet pour l’exercice des poursuites.

Toutefois, les exceptions en matière de presse profitant à toute entité disposant de la personnalité juridique, sauf aux collectivités territoriales, créaient une rupture d’égalité amenant le Conseil Constitutionnel à juger que la restriction à leur droit d’exercer un recours devant une juridiction méconnaissait l’article 16 de la déclaration de 1789.

Cette décision constitue une nouvelle avancée dans l’autonomie des collectivités territoriales, mais ces dernières ne doivent pas oublier qu’en mettant en œuvre l’action publique elles se retrouvent en première ligne face à l’auteur de la diffamation ou de l’injure, risquant ainsi directement de se heurter à l’une des multiples chausses trappes inventées par le législateur dans le but unique d’écarter tout ce qui pourrait constituer un obstacle à la liberté la plus absolue de la presse.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Rudie - Fotolia.com

Auteur

NAUX Christian
Avocat Associé
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
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