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Vous êtes ici :
  1. Actus Collectivités
  2. Contentieux
  3. Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Actus Collectivités
Voir les Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises

Actus - Responsabilité administrative

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leu...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Service public / Délégation de service public

Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Tribunal administratif / Procédure administrative

Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu'il est de bon ton effectivement d'évoquer. Il n'est pas rare que les comptables publics, lorsqu'ils reçoivent un jugement d'une juridiction bénéficiant...
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maire délégation

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
Collectivités / Contentieux

A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée.

 
L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que :
« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
 
Le conseil municipal peut valablement décider de fixer un nombre d’adjoints inférieur, l’essentiel est que la bonne marche de l’administration communale soit assurée. En revanche, la fixation d’un nombre d’adjoints supérieur à ce plafond est illégale.
 
Le maire peut également donner délégation à des membres du conseil municipal. Ils sont nommés conseillers municipaux délégués.
 
Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation. En revanche, peu importe que leur nombre n’atteigne pas le plafond légal.
  
Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation.
 
Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal.
 
En effet, l’attribution de délégation est consentie par un arrêté du maire. Le retrait des délégations d’un adjoint doit donc procéder d’un arrêté du maire, décision qui, sans besoin d’être motivée, ne doit pas être étrangère à la bonne marche de l’administration communale.
 
En revanche, l’élu étant nommé adjoint par le conseil municipal, seul ce dernier peut par délibération, présentée à la séance la plus proche, suivant l’arrêté de retrait de délégation, décider ou nom de maintenir l’adjoint dans ses fonctions.
 
Si tous les adjoints en poste sont titulaires d’une délégation, la commune peut parfaitement créer un ou plusieurs postes de conseiller municipal délégué.
 
Concernant la rémunération, les conseillers municipaux déléguées peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales).
 
Ainsi, si l’enveloppe maximale est déjà consommée, alors le conseiller municipal délégué ne pourra pas percevoir d’indemnités. La solution est alors de redéfinir les indemnités de chacun, pour dégager une enveloppe qui lui serait consacrée.
Quoi qu’il en soit, l’institutionnalisation du conseiller municipal délégué, doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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