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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable le champ des actes attaquables. Désormais, tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, dès lors qu’ils sont susceptibles d...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...
Conseiller intéressé : vigilance extrême

Conseiller intéressé : vigilance extrême

Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017

La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précédant l'adoption de la délibération voir même qu'il est voté n'est pas de nature à entacher la légalité de la délibération sauf s'il ressort des pièces du dossier que du fait de l'influence de ce conseiller, la délibération a pris en compte son intérêt personnel.

La notion de conseiller intéressé est définie par l'article L2131-11 du code général des collectivités territoriales : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires."

A l'évidence, une telle disposition appelle à la plus grande vigilance lorsque, de par ses fonctions, un conseiller municipal va être intéressé à la décision du conseil.

Les zones les plus risquées sont évidemment celles de la commande publique mais également celles de l'urbanisme voire encore de la gestion des affaires immobilières de la commune.
L'article L2141-1 du code général des collectivités territoriales rappelle que le conseil municipal règle par ces délibérations les affaires de la commune.
Il rappelle également que les conditions de la vente pour les communes de plus de 2000 habitants sont fixées par délibération.


Reste à définir la notion de conseiller municipal intéressé à l'affaire.

Dans un arrêt du 24 mai 2017 rendu sous le numéro 15MA03002, la Cour Administrative d'Appel de Marseille est venue apporter des précisions utiles.

Elle énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L2131-11 du code général des collectivités territoriales que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire ayant un intérêt qui ne se confond avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entrainer l'illégalité.

On comprend de cette analyse qu'il faut bien distinguer l'intérêt particulier de l'intérêt général.

Et s'il s'avère que le conseiller en question a bien un intérêt distinct de celui de la totalité des autres habitants de la commune, alors il peut être considéré comme un conseiller intéressé.

La Cour va plus loin en s'intéressant aux travaux préparatoires et aux débats qui précèdent l'adoption de la délibération.
Elle énonce que la participation du conseiller intéressé à ces travaux préparatoires et à ces débats, préalables à l'adoption de la délibération est susceptible de menacer la légalité si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.

Et cette influence sera déterminée même si le conseiller n'a pas participé au vote.

Il est donc particulièrement important de bien exclure le conseiller intéressé des travaux préparatoires, des débats, et du vote bien évidemment.
La prudence recommande en effet si le risque de qualification de conseiller intéressé au titre de l'article L2131-11existe d'exclure le conseiller de toute participation aux débats, aux votes mais même aux travaux préparatoires.

Dans le cas qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour, il s'agissait d'une délibération déterminant les prévisions et règles d'urbanisme applicables à l'ensemble de la commune.

La Cour vient donc amender le propos en indiquant que la circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précédant l'adoption de la délibération voir même qu'il est voté n'est pas de nature à entacher la légalité de la délibération sauf s'il ressort des pièces du dossier que du fait de l'influence de ce conseiller, la délibération a pris en compte son intérêt personnel.

On le voit les propos sont particulièrement peu précis et c'est bien normal.
Il est donc très délicat de définir la notion de conseiller municipal intéressé et la prudence voire la consultation d'un avocat spécialisé en droit public s'impose.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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