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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable le champ des actes attaquables. Désormais, tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, dès lors qu’ils sont susceptibles d...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...
Crise sanitaire et Conseil d'Etat

Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020

En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe, mais il est ancien, que le juge administratif est, peut-être davantage même que le juge judiciaire, le garant des libertés.

La consultation du site du conseil d’État montre l’intense activité dont il fait montre à l’aune des demandes dont il est l’objet.

Qu’il s’agisse de la mise à disposition du matériel de protection personnelle de santé, et il s’agit de l’ordonnance du 28 mars 2020 ou encore de la fermeture des marchés et il s’agit de l’ordonnance du 1er avril, le conseil d’État a été extrêmement sollicité.

Depuis le début du mois d’avril, il a été appelé à statuer sur l’hébergement des personnes sans-abri ou en habitat de fortune, les tests de dépistage au CHU de Guadeloupe, les mesures pour les détenus, les mesures pour les personnels pénitentiaires, les mesures pour les personnes en situation de précarité, et enfin le fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives.

Dernièrement, c’est-à-dire hier, le conseil d’État a été amené à statuer dans une ordonnance du 15 avril n°439910 sur l’accès aux soins des personnes résidant en EHPAD.

Plusieurs associations ont demandé au conseil d’État d’enjoindre au gouvernement de prendre des mesures générales pour assurer un accès égal aux soins hospitaliers et aux soins palliatifs.

Le conseil d’État dans le communiqué qu’il publie, rappelle tout d’abord avoir observé qu’il n’était pas établi que de manière générale les hôpitaux refusaient l’accès dans leur service aux personnes résidentes en EHPAD.
Le juge des référés a également relevé qu’afin de garantir une fin de vie digne et la plus apaisée possible, des mesures avaient été prises pour admettre les personnes concernées en soins palliatifs.

La requête est rejetée comme d’ailleurs la totalité des requêtes présentées dans cette période extraordinaire par les requérants auprès du conseil d’État.

Toutefois, et c’est un point satisfaisant, on observe que le juge administratif est présent et se montre particulièrement réactif.

Dans son rôle de contrôle de l’activité de gouvernement, il est un point rassurant, montrant que la démocratie, même confrontée aux secousses actuelles, fonctionne.

Nous formons le vœu qu’attentif aux libertés, il soit dans son rôle de contrôle particulièrement vigilant.

Le risque, face à la crise qui perturbe notre pays, est celui d’une tentation de limitation des libertés.
Si la lutte contre l’épidémie est évidemment une priorité, elle ne peut ni ne doit se faire au détriment des libertés publiques essentielles.

Les Français ont consenti à la limitation drastique de leur liberté d’aller et venir.

Il ne faudrait pas que nos dirigeants soient tentés d’aller plus loin dans cette démarche de limitation des libertés en instaurant notamment des procédés de surveillance dignes de Georges Orwell.
Gageons que le conseil d’État saura rappeler les principes essentiels qui fondent notre démocratie si toutefois de telles mesures étaient envisagées sérieusement.

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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