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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable le champ des actes attaquables. Désormais, tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, dès lors qu’ils sont susceptibles d...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...
Déconfinement et Covid-19 : quelle responsabilité pénale pour les élus ?

Déconfinement et Covid-19 : quelle responsabilité pénale pour les élus ?

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020

A l’heure du déconfinement et de la réouverture notamment des écoles, placées sous la responsabilité des maires, beaucoup d’élus redoutent que leur responsabilité pénale soit engagée en cas de contamination d’un élève ou d’un enseignant par le COVID-19.

Que dit la loi ?

Depuis la loi dite FAUCHON datant de 2000, l’article 121-3 du code pénal dispose que :

« Il y également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Les élus relèvent du dernier alinéa, c’est-à-dire des personnes n’ayant pas causé directement le dommage.

L’engagement de la responsabilité d’un élu passe par la caractérisation d’une faute dite « qualifiée » à l’inverse d’une faute dite « simple » :

 
  • soit l’élu a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement :  concrètement, on pense à un élu qui ré-ouvre les écoles, sans doter les enseignants de masques, sans stock de savons pour le lavage de mains des enfants, ou encore sans réorganiser la classe pour respecter la distanciation entre enfants de 1 mètre…
Hypothèse d’école…sans jeu de mots, car aucun élu ne procèdera à la réouverture de son école dans ces conditions... !
 
  • soit l’élu a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer : c’est peut-être cet alinéa qui suscite le plus de craintes ; en tout cas, il faut le croire au regard de la bataille menée par les élus Les Républicains au Sénat en déposant un amendement tendant à voir renforcer la protection des décideurs publics.
Après commission mixte paritaire, le texte de la loi prévoit que « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

Dans cette version, désormais en vigueur, il est ainsi tenu compte des conditions particulières de l’état d’urgence sanitaire, qui confèrent aux autorités de l’Etat des prérogatives exceptionnelles pour prendre des mesures qui doivent être appliquées par les autres décideurs, publics ou privés. 

Elle permet donc de clarifier la mise en jeu de la responsabilité vis-à-vis des maires qui, comme l’explique l’exposé des motifs de l’amendement, « dans cette situation particulière, ne sont chargés que de la mise en œuvre de décisions qui leur sont imposées ».

Rien de très nouveau donc : les juges et donc la jurisprudence ont toujours tenu compte de la situation dans laquelle se trouvait l’élu auteur des faits, de ses compétences, de son pouvoir et des moyens dont il disposait !
Suivre les recommandations gouvernementales en matière de sécurité et d’hygiène, les mettre en œuvre, les faire appliquer sur la durée, tels sont les enjeux des élus locaux : il n’y a dans tout cela, à mon avis, aucune place pour caractériser une faute « qualifiée » chez l’élu.
« Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant » Talleyrand.



Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

GESLAIN Anne
Avocat Associée
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
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