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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable le champ des actes attaquables. Désormais, tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, dès lors qu’ils sont susceptibles d...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...

Le droit au logement opposable

Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008

La loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) a prévu la création d’un droit au logement opposable en droit français.

Une première application de la loi DALOPour rendre effectif ce nouveau droit, la loi a mis en place de Commissions de médiation qui sont chargées de désigner les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence (article L. 441-2-3 II du code de la construction et de l’habitation).

Ces commissions transmettent ensuite au préfet de département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. Le préfet est chargé de trouver un logement aux personnes mentionnées sur la liste.

Le demandeur reconnu par une Commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence qui n'aurait pas reçu, dans le délai de trois mois la notification de la décision, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.

Le délai est de six mois dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants.

Le président du tribunal administratif, lorsqu'il constate que la demande doit être satisfaite d'urgence et qu’aucun logement tenant compte des besoins et des capacités n'a pas offert au demandeur, doit ordonner le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et il peut assortir son injonction d'une astreinte.

L’ordonnance du Tribunal administratif de PARIS du 20 mai 2008 ne constitue pas une application de ce référé spécifique créé par la loi du 5 mars 2007.
En effet, cette procédure ne sera applicable qu’à compter du 1er décembre 2008 (article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation). Elle a été prise sur le fondement des pouvoirs du référé du Juge administratif (article L.521-1 du code de justice administrative).

Mais la loi du 5 mars 2007 n’est pourtant pas étrangère à cette décision car c’est la légalité de l’avis d’une Commission de médiation qui était contestée.

Le Tribunal administratif a, tout d’abord, considéré que les avis des Commissions de médiation étaient de véritables actes administratifs, contestables comme tel devant les juridictions administratives.

L’ordonnance précise en effet que « dès lors qu'il prive le demandeur des bénéfices attachés à la reconnaissance du caractère prioritaire de l'attribution d'urgence d'un logement, dans le cadre défini par la loi précitée, l'avis émis par la commission de médiation présente le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir et d'une demande de suspension provisoire ».

L’ordonnance apporte également un éclairage important sur l’intérêt à agir des associations agrées visées à l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ces associations ne peuvent assister les demandeurs de logement que dans le cadre du recours spécifique institué par l’article précité.
Elles ne peuvent pas obtenir un mandat pour représenter devant le juge administratif les demandeurs de logement qui ont reçu un avis négatif d’une Commission de médiation qu’ils contestent. Elles ne disposent pas d’un intérêt propre leur donnant qualité pour agir.

Le Tribunal a considéré que la décision contestée était entachée d’une erreur de droit.
La Commission de médiation a subordonné « un avis favorable à l'attribution d'urgence d'un logement à l'arrivée à terme du contrat d'hébergement et réinsertion conclu entre Mme F. et le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de Charonne ».

Mais cette condition est contraire à la loi DALO du 5 mars 2007 et à son décret d’application.

En effet, le fait d’être logé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois (comme Mme F en l’espèce) est une des hypothèses qui permet précisément d’être désigné par la commission comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application de l'article L. 441-2-3 II (article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation).

Le tribunal rappelle que la Commission aurait dû, en l’espèce, délivrer son avis en appréciant la demande par rapport aux autres demandes avec lesquelles elle se trouvait en concurrence en tenant compte de :

- la durée du séjour de Mme F. dans un centre d'hébergement,

- du terme prévu de ce séjour (dont il appartenait à la Commission de s'informer),

- de la possibilité de prolonger ce séjour,

- de la pertinence de cette prolongation eu égard aux contraintes qu'un tel hébergement impose, et à la circonstance qu’elle doit être justifiée par un processus de réinsertion sociale.

L’autre condition nécessaire au prononcé d’une mesure de suspension est l’urgence. Le Tribunal administratif de Paris s’est fondé sur plusieurs critères pour la considérer établie :

- le contrat de séjour de la demanderesse arrivait rapidement à échéance ;

- aucun autre hébergement ne lui était proposé ;

- et la demanderesse a deux enfants à charge.

Enfin le Tribunal a donné, sur demande de la requérante, une injonction à la Commission de médiation : elle doit « réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance »


L’ordonnance du Tribunal administratif de Paris vient augmenter les possibilités contentieuses des personnes en mal de logement, car il reconnaît au Juge administratif le droit de vérifier que les Commissions de médiation respectent strictement les critères posés par la loi DALO du 5 mars 2007.

Les Commission de médiation devront apporter une attention particulière à la rédaction de leur décision pour ne pas encourir la censure du Juge administratif.

Mais cette décision est aussi source d’incertitude.
Et le Juge administratif devra préciser dans ses décisions ultérieures la portée du contrôle qu’il exercera sur la qualification juridique des faits, élément qui n’a pas été traité en l’espèce.

Enfin il convient de signaler que la portée de cet arrêt est limitée quant à ses conséquences pratiques pour les personnes en mal de logement.
Cette voie contentieuse n’est pas synonyme pour celles-ci d’obtention d’un logement.

Aller plus loinL'ordonnance du 20 mai 2008 du tribunal administratif. Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

LEXCAP RENNES – DRUAIS LAHALLE DERVILLERS & ROUHAUD
Cabinet
SAINT GREGOIRE (35)
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