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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L'article L2121 – 1 de ce code est partic...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...
Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public

Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public

Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012

La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.

Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependant, la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle en interprétation, ne peut trancher d'autre question que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire.

C'est ainsi que la juridiction administrative ne peut se prononcer sur la question distincte de la qualification d'un ouvrage en ouvrage public, alors que d'ailleurs la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier une telle qualification.

Dans un arrêt du 23 janvier 2012, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les conclusions tendant à ce que la juridiction administrative se prononce sur une question renvoyée par l'autorité judiciaire n'avait pas à être présentée par voie de requête distincte.

C'est ainsi que la Haute Juridiction a considéré que des requérants pouvaient demander à la juridiction administrative de se prononcer sur une question préjudicielle renvoyée par une juridiction judiciaire, dans le cadre d'écritures présentées au cours d'une Instance ouverte devant lui.

Le Conseil d'Etat ajoute que la recevabilité de ces conclusions n'est pas subordonnée à celle des conclusions dont ils ont initialement saisi le Tribunal Administratif.

Conseil d'Etat, 23 janvier 2012 : Requête n° 334360.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com

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