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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable le champ des actes attaquables. Désormais, tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, dès lors qu’ils sont susceptibles d...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...
Prise en charge hôpital

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020

L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que :
« Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article R. 4127-88.
Conformément à l'article L. 4122-1, l'ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre ».
 
Ainsi, les médecins des établissements publics de santé peuvent voir engager, à la fois leur responsabilité civile, pénale, disciplinaire et déontologique.
En tant qu’agent d’un établissement public hospitalier, le médecin peut se voir infliger des sanctions disciplinaires par l’autorité hiérarchique. Ce régime juridique disciplinaire ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité déontologique de ces praticiens, sur le fondement des dispositions précitées du code de la santé publique.
 
La responsabilité des établissements publics de santé en tant que personne morale, relève des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. C’est sur ce fondement que les usagers victimes peuvent engager la responsabilité d’un centre hospitalier, pour accident médical, infection nosocomiale ou faute médicale.
 
La faute médicale présente plusieurs acceptions et un dommage corporel est très souvent la résultante d’une pluralité de fautes et notamment de fautes dans l’organisation du service.
 
Ainsi, le Conseil d’Etat a considéré dans l’arrêt n° 289238 du 21 décembre 2007, que :
« Considérant, toutefois, que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ».
 
Néanmoins, la responsabilité d’un établissement public de santé sur le fondement des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier, sur le fondement des dispositions de l’article R. 4127-1 du même code, relèvent de logiques juridiques différentes.
 
En effet, au cours de la prise en charge d’un patient, à un instant T dans le parcours de soins, le praticien hospitalier concerné a nécessairement accepté, de par sa fonction, de répondre à une demande, au sens des dispositions de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique.
 
Il s’engage ainsi à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétent, en l’occurrence dans un centre hospitalier, les praticiens des autres services.
 
Dans le cadre d’une plainte d’un patient et de l’appréciation des faits par la chambre disciplinaire de première instance, les juridictions déontologiques analysent les faits au regard notamment de ces dispositions, mais également en prenant en compte le contexte général du fonctionnement du service public hospitalier.
 
Les faits de l’espèce, la prise en charge des patients, la continuité des soins et les obligations déontologiques des praticiens, doivent s’apprécier à la lumière de l’organisation du service, sous un aspect médical, mais également de gestion des ressources humaines et des modalités de communication entre les différents services de l’hôpital et notamment les process de délivrances des résultats d’hémocultures.
 
Ainsi, un médecin orthopédiste prenant en charge momentanément dans son parcours de soins, un patient polypathologique pour effectuer une ponction d’un genou à visée antalgique, ne peut se voir reprocher le fait de s’être abstenu de prescrire une antibiothérapie appropriée au regard des résultats de l’hémoculture, dont il n’a jamais eu connaissance.
 
Dans ce cas d’espèce, une chambre disciplinaire avait considéré que la prise en charge avait été conforme, sauf en ce qui concernait l’instauration d’une antibiothérapie. Elle notait néanmoins qu’il ne pouvait être reproché à ce praticien d’avoir refusé de prendre en charge la patiente, de ne pas l'avoir informée et de ne pas avoir assuré la continuité des soins.
 
La chambre disciplinaire de première instance ajoutait que :
« S'agissant de l'absence de prescription d'une antibiothérapie ayant entraîné la perte de chance, la mauvaise organisation du service après 17 heures qui n'a pas permis la prise de connaissance des résultats de la ponction et des hémocultures, paraît être la cause de l'absence de prescription ».
 
Cette solution apparaît en totale cohérence avec la décision de la chambre nationale disciplinaire n° 11556 du 16 juillet 2013, qui avait considéré que la cause exclusive, directe et certaine du décès étant une infection nosocomiale résultant des conditions d’hospitalisation, dès lors, les critiques relatives au fonctionnement défectueux de l’hôpital ne seraient constituées des manquements à la déontologie par le praticien poursuivi. Dans le cadre de l’organisation du service hospitalier d’hématologie, la patiente avait été prise en charge par ce service et par un ensemble de praticiens et non par le seul praticien mis en cause.
 
Néanmoins, le régime juridique de l’engagement de la responsabilité des centres hospitaliers, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ne peut être regardé comme faisant obstacle à l’engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien.
 
L’organisation du service apparaît comme un contexte général permettant de mettre en lumière les conditions de réalisation d’un acte isolé. Or, cet acte isolé ne peut à lui seul concentrer la mise en jeu d’une responsabilité administrative collective.
 
Ainsi, la prise en compte de la qualité d’un service public hospitalier est un élément indispensable pour éclairer les membres des juridictions disciplinaires de l’ordre, sur l’engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien.
 
La responsabilité déontologique du praticien va donc s’analyser au regard de l’organisation temporelle du service, de la place de ce praticien dans le parcours de soins du patient, de sa spécialité, de la portée de son acte et de sa place dans l’organisation de ce service.
 
Ces éléments permettront de considérer également la chaîne de communication entre les différents services et tout défaut d’organisation, même s’il n’est pas nécessairement étranger à la conscience professionnelle du praticien, relève principalement de l’organisation administrative du service public hospitalier en question.
 
Néanmoins, compte tenu de la spécificité et de l’autonomie du régime juridique de la responsabilité déontologique, la faute dans l’organisation du service hospitalier, ne peut être regardé comme une faute d’un tiers, permettant d’atténuer la responsabilité du praticien.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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